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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit du dommage corporelDroit des assurances

Divorce needs personal debt division. The wife or husband with additional credit card debt will get far more assets and retirement accounts to offset the personal debt.

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Before the court is really an action for divorce, independent servicing, or annulment involving the child's dad and mom.

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Le droit peut vite sembler opaque quand on n'y connaît rien, les notions juridiques et autres termes tactics doivent pouvoir être "traduits" afin que vous mesuriez tous les enjeux des choix que vous devrez faire.

Pour rappel, chaque conjoint doit avoir son propre avocat et ils ne peuvent pas faire appel à deux professionnels d'un même cupboard.

Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales.

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Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

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